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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification du droit (1ère lecture) (URGENCE) (n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10) |
N° 245 15 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 61 |
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Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les références :
20, 34, 37 bis, 38
par les références :
20, 21 bis, 34, 37 bis, 38A, 38
Objet
De nouveaux articles ont été adoptés. En ce qui concerne les articles nouveaux d'habilitation, il est nécessaire de fixer le délai dans lequel le gouvernement doit prendre les ordonnances. L'article 61 pose comme principe que les ordonnances doivent être prises dans un délai de six mois à l'exception de certains articles nommément désignés. Ce délai de six mois est suffisant pour l'ensemble des articles nouveaux d'habilitation adoptés à l'exception de deux articles :
- l'article 21 bis relatif à la modernisation de l'ANVAR
- l'article 38 A qui poursuit l'exercice de suppression des commissions.
Ces deux articles nécessitent un délai d'habilitation de douze mois pour leur mise en oeuvre.