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Direction de la séance

Projet de loi

Simplification du droit

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)

N° 49

7 octobre 2004

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. Christian GAUDIN

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 53

Supprimer le paragraphe XI de cet article.