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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification du droit (1ère lecture) (URGENCE) (n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10) |
N° 87 12 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 55 |
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Rédiger ainsi le premier alinéa du 1° du II de cet article :
L'article L. 464-8 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Objet
L'amendement proposé est un amendement de précision. En effet, tel qu'il est rédigé l'article 55 ne permettrait plus aux parties en cause de former un pourvoi en cassation contre les arrêts de la cour d'appel de Paris et ne réserverait cette faculté qu'au ministre chargé de l'économie.
Il s'agit de lever toute ambiguïté et de laisser la rédaction en l'état.