AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à modifier par ordonnance les dispositions du code civil relatives à la filiation, afin de :

1° tirer les conséquences de l'égalité de statut entre les enfants quelles que soient les conditions de leur naissance ;

2° unifier les conditions d'établissement de la filiation maternelle ;

3° préciser les conditions de constatation de la possession d'état ;

4° harmoniser le régime procédural de l'établissement judiciaire de la filiation  ;

5° sécuriser le lien de filiation ;

6° préserver l'enfant des conflits de filiation ;

7° simplifier et harmoniser le régime des actions en contestation, notamment en en modifiant les titulaires et les délais.

Cet amendement de précision tend à mieux définir le cadre de l'habilitation en matière de filiation. Tirant les conséquences des lois du 3 décembre 2001 (successions) et du 4 mars 2002 (nom et autorité parentale), le Gouvernement procédera à des adaptations techniques relatives aux modes de preuve de la filiation ainsi qu'au régime des actions judiciaires, afin de sécuriser le lien de filiation. Ainsi, la présomption de paternité, le régime de la filiation issue d'une procréation médicalement assistée et la fin de non recevoir à l'action en recherche de maternité en cas d'accouchement secret ne seront pas remis en cause.