AMENDEMENT

Après l'article 47 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 77 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les mots « après agrément donné par le ministre chargé de l'éducation nationale ou le ministre chargé de l'agriculture et soit par le ministre intéressé, soit par les représentants des collectivités locales ou des établissements publics à caractère administratif, » sont remplacés par les mots «dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, ».

L'article 77 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a mis en place une procédure visant à faciliter l'accès des enseignants à une seconde carrière au sein de la fonction publique, eu égard à la pénibilité de leur métier.

Il prévoit ainsi que les enseignants remplissant certaines conditions, notamment d'ancienneté, pourront, sur leur demande, être détachés sur des emplois des administrations de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif correspondant à leurs qualifications, puis être intégrés, après une année de service, dans le corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires dont relève l'emploi considéré.

L'article 77 subordonne en outre le départ en détachement des intéressés à l'agrément du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'agriculture et, soit du ministre intéressé, soit des représentants des collectivités locales ou des établissements publics à caractère administratif.

Le présent amendement a pour objet de simplifier la procédure du détachement en permettant de déconcentrer la procédure, notamment au niveau rectoral, par décret en Conseil d'État.