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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 117 13 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales Article 21 (Art. L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation) |
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Après les mots :
Conseil d'État,
rédiger ainsi la fin de la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation :
qui pourra varier par type d'établissement et en fonction de l'effectif du public admis.