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Direction de la séance

Projet de loi

Droits des personnes handicapées

(2ème lecture)

(n° 346 (2003-2004) , 20 )

N° 197

13 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. Paul BLANC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 46


Dans le III de cet article, remplacer les mots :

1er janvier de l'année suivant l'année de publication de la présente loi

par les mots :

1er janvier 2006