Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Droits des personnes handicapées

(2ème lecture)

(n° 346 (2003-2004) , 20 )

N° 206 rect.

19 octobre 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MOULY, PELLETIER, de MONTESQUIOU, LAFFITTE, BARBIER, THIOLLIÈRE, SEILLIER et André BOYER

ARTICLE 12

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-4 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 431-2, chaque bénéficiaire de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 compte pour une unité dans l'effectif de l'entreprise qui l'emploie s'il a été présent six mois au moins au cours des douze derniers mois, quelle que soit la nature de son contrat de travail ou sa durée de travail. »

Objet

Lors de la 1ère lecture à l'Assemblée nationale, les députés ont bouleversé l'économie de l'article 12 en rétablissant la liste des emplois exclus, tout en supprimant le délai transitoire de 5 ans permettant aux entreprises de s'adapter. L'assemblée nationale a également supprimé la possibilité permise par le projet initial du gouvernement d'atténuer la suppression des unités bénéficiaires en comptant chaque salarié handicapé pour une unité quelle que soit sa durée de travail ou la nature de son contrat de travail.
Cet amendement a donc pour objet de revenir à ce dispositif.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.