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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 208 rect. 19 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PELLETIER, de MONTESQUIOU, LAFFITTE, BARBIER, THIOLLIÈRE, SEILLIER et André BOYER ARTICLE 19 |
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Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 323-31 du code du travail.
Objet
Lors de la 1ère lecture à l'Assemblée nationale, un amendement d'origine parlementaire a prévu que les entreprises adaptées puissent bénéficier de l'ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et aux salariés. En d'autres termes, cela signifie que l'AGEFIPH devra utiliser une partie des fonds qu'elle collectait exclusivement pour l'insertion des travailleurs handicapés en milieu ordinaire vers le secteur protégé.
Une telle disposition est problématique dans la mesure où l'AGEFIPH est une organisation paritaire financée exclusivement par les entreprises qui ne respectent pas l'obligation d'emploi de 6 %. Utiliser ces fonds vers le secteur protégé reviendra à diminuer les aides reçues par les entreprises pour insérer les handicapés, ce qui pose à terme la question de l'avenir de l'AGEFIPH.
Sur le plan du principe, il apparaît contestable de financer une politique publique avec des fonds destinés à faciliter l'emploi des handicapés en entreprise.
Une telle disposition est problématique dans la mesure où l'AGEFIPH est une organisation paritaire financée exclusivement par les entreprises qui ne respectent pas l'obligation d'emploi de 6 %. Utiliser ces fonds vers le secteur protégé reviendra à diminuer les aides reçues par les entreprises pour insérer les handicapés, ce qui pose à terme la question de l'avenir de l'AGEFIPH.
Sur le plan du principe, il apparaît contestable de financer une politique publique avec des fonds destinés à faciliter l'emploi des handicapés en entreprise.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.