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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 215 14 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LARDEUX Article 21 (Art. L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation) |
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les propriétaires construisant ou améliorant leur logement pour leur propre usage.
Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les propriétaires construisant ou améliorant leur logement pour leur propre usage.
Objet
Amendement de conséquence.