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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 220 14 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 12 |
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Après les mots :
ou de recrutement direct
rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du 2° du III de cet article :
des bénéficiaires de la présente section, notamment des bénéficiaires lourdement handicapés ou des bénéficiaires rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
ou de recrutement direct
rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du 2° du III de cet article :
des bénéficiaires de la présente section, notamment des bénéficiaires lourdement handicapés ou des bénéficiaires rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
Objet
Prise en compte de la lourdeur du handicap pour la modulation de la contribution des entreprises à l'AGEFIPH.
Les entreprises qui sont assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés doivent remplir cette obligation notamment en embauchant des bénéficiaires de l'obligation d'emploi visés à l'article L. 323-3 du code du travail, la seule mention des personnes handicapées étant juridiquement trop imprécise.
Par ailleurs, s'agissant de l'évaluation de la lourdeur du handicap, le projet de loi s'inscrit dans une logique de compensation. En matière d'insertion professionnelle, celle-ci trouve à s'appliquer par la mise en œuvre d'aménagements appropriés destinés à réduire sinon à neutraliser l'intensité variable du handicap au travail. En conséquence, l'évaluation de la lourdeur du handicap ne peut pas être établie in abstracto par une structure administrative qui n'aurait pas connaissance du poste de travail ainsi que ses aménagements, proposés à la personne handicapée. Dans cette approche, la lourdeur du handicap est appréciée par rapport à la difficulté résiduelle d'adaptation du travailleur handicapé à son poste de travail après que les aménagements nécessaires de celui-ci aient été effectués par l'employeur. Cette évaluation se fait donc en aval de celle de l'équipe pluridisciplinaire qui n'a d'ailleurs aucun pouvoir décisionnaire et qui n'a aucune compétence légale pour l'effectuer.
Dans ce contexte, l'évaluation de la lourdeur du handicap ne pouvant être confiée à l'équipe pluridisciplinaire, sa référence doit être retirée de l'article.
Les entreprises qui sont assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés doivent remplir cette obligation notamment en embauchant des bénéficiaires de l'obligation d'emploi visés à l'article L. 323-3 du code du travail, la seule mention des personnes handicapées étant juridiquement trop imprécise.
Par ailleurs, s'agissant de l'évaluation de la lourdeur du handicap, le projet de loi s'inscrit dans une logique de compensation. En matière d'insertion professionnelle, celle-ci trouve à s'appliquer par la mise en œuvre d'aménagements appropriés destinés à réduire sinon à neutraliser l'intensité variable du handicap au travail. En conséquence, l'évaluation de la lourdeur du handicap ne peut pas être établie in abstracto par une structure administrative qui n'aurait pas connaissance du poste de travail ainsi que ses aménagements, proposés à la personne handicapée. Dans cette approche, la lourdeur du handicap est appréciée par rapport à la difficulté résiduelle d'adaptation du travailleur handicapé à son poste de travail après que les aménagements nécessaires de celui-ci aient été effectués par l'employeur. Cette évaluation se fait donc en aval de celle de l'équipe pluridisciplinaire qui n'a d'ailleurs aucun pouvoir décisionnaire et qui n'a aucune compétence légale pour l'effectuer.
Dans ce contexte, l'évaluation de la lourdeur du handicap ne pouvant être confiée à l'équipe pluridisciplinaire, sa référence doit être retirée de l'article.