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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 224 14 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 29 (Art. L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles) |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 241-5 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions de la commission sont prises après vote des membres de la commission. Les modalités et règles de majorité de vote, qui peuvent être spécifiques à chaque décision en fonction de sa nature, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque la décision porte sur l'attribution de la prestation de compensation, la majorité des voix est détenue par les représentants du Conseil général.
« Les décisions de la commission sont prises après vote des membres de la commission. Les modalités et règles de majorité de vote, qui peuvent être spécifiques à chaque décision en fonction de sa nature, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque la décision porte sur l'attribution de la prestation de compensation, la majorité des voix est détenue par les représentants du Conseil général.
Objet
L'ajout de cet alinéa permet d'une part de prévoir que les décisions de la commission des droits et de l'autonomie sont prises par vote des membres qui la composent. Il est également prévu que les votes peuvent être modulés en fonction de la nature des décisions, celles-ci étant de nature très différentes (AAH, prestation de compensation, orientation en établissement...) et étant financées par des personnes ou organismes différents (Etat, département, assurance maladie). Pour répondre à l'exigence posée par le conseil constitutionnel, le conseil général aura la majorité des voix lorsque les décisions sont dans son champ de compétence.