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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 227 15 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABOUT Article 2 (Art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
pour les actes essentiels
ajouter les mots :
et courants
Objet
Les besoins en aides humaines d'une personne lourdement handicapée ne se limitent pas aux actes essentiels de la vie quotidienne (se lever, se coucher, manger, aller aux toilettes), comme le concevait de façon erronée l'ACTP. Cet amendement vise à préciser que la prestation de compensation dans son volet « aides humaines » doit couvrir l'ensemble des besoins de compensation (accompagnement constant, sorties, activités culturelles, tâches ménagères, courses, etc.).