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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 231 15 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABOUT ARTICLE 21 |
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Dans la dernière phrase du IV de cet article, remplacer les mots :
peut en exiger
par les mots :
en exige
Objet
Cet amendement vise à faire de la récupération des subventions publiques, en cas de non-respect des normes d'accessibilité par une entreprise, en cas de travaux, une obligation et non une possibilité.