Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Droits des personnes handicapées

(2ème lecture)

(n° 346 (2003-2004) , 20 )

N° 233

15 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. ABOUT


Article 27

(Art. L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles)


Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles remplacer les mots :

et de conseil

par les mots :

, de conseil et de formation

Objet

Cet amendement vise à confier à la maison départementale des personnes handicapées une mission de formation auprès des intéressés et de leur famille. Dans la mesure où toute personne handicapée pourra bénéficier du statut de particulier employeur, en vertu de l'article L. 245-9-1, il convient qu'elle puisse accéder à une formation, si elle le souhaite, pour l'aider à assumer ses nouvelles missions (recrutement, droit du travail, gestion du personnel). La Suède, qui a mis en place l'assistance personnelle aux personnes handicapées depuis de nombreuses années, dispose d'un vaste réseau de centres-ressources sur tout son territoire. Ces centres dispensent gratuitement des formations continues aux personnes handicapées qui sont employeurs - formation elle-même assurée par des personnes atteintes d'un handicap et ayant fait l'expérience de la vie autonome à domicile.

De même, les aidants familiaux doivent pouvoir accéder à une formation profession-nelle, dans la mesure où ils remplissent auprès de la personne handicapée la même fonction qu'une auxiliaire de vie professionnelle, qu'ils effectuent les mêmes gestes, les mêmes manipulations, qu'ils ont envers elle la même responsabilité et les mêmes obligations.