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Direction de la séance

Projet de loi

Droits des personnes handicapées

(2ème lecture)

(n° 346 (2003-2004) , 20 )

N° 239

15 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. ABOUT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 BIS


Après l'article 32 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 57-1 du code électoral est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - permettre aux électeurs handicapés de voter de façon autonome, quel que soit leur handicap ; »

Objet

Nombre de nos concitoyens handicapés n'ont pas la possibilité de voter de façon autonome, du fait de leur handicap. C'est le cas, en particulier, des personnes non-voyantes qui, faute de disposer de bulletins de vote en braille, sont contraintes de recourir à l'aide d'un tiers, dans l'isoloir. A cet égard, le dispositif des machines à voter ouvre de nouvelles perspectives, qu'il convient d'étudier et d'adapter, avant qu'elles se généralisent.

Cet amendement vise à prévoir l'accessibilité des machines à voter pour l'ensemble des électeurs handicapés, et ce, quel que soit leur handicap. Il convient par exemple de prévoir par exemple un accès au terminal via une réglette braille et/ou un casque audio (pour les personnes non ou mal-voyantes), des touches ultrasensibles et une hauteur réglementaire raisonnable (pour permettre leur utilisation par des personnes en fauteuil roulant ou celles de petite taille).