AMENDEMENT

Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 149-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 149-4. – I. - La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est dotée d'un conseil et d'un directeur. Un conseil scientifique assiste le conseil et le directeur dans la définition des orientations et la conduite des actions de la caisse.

« II. - Le conseil est composé :

« 1°) de représentants des associations oeuvrant au niveau national en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées ;

« 2°) de représentants des conseils généraux ;

« 3°) et de représentants des organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et de représentants désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;

« 4°) de représentants de l'Etat ;

« 5°) ainsi que de personnalités choisies à raison de leur qualification dans les domaines de compétence de la caisse.

« Le président du conseil est désigné par le conseil parmi les personnalités qualifiées mentionnées à l'alinéa précédent. Il est nommé par arrêté du ministre chargé de la protection sociale.

« Le directeur assiste aux séances du conseil avec voix consultative.

« Un décret en Conseil d'Etat précise la composition du conseil, le mode de désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement.

« III. – Le conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie détermine, par ses délibérations :

« 1°) les orientations de la convention d'objectifs et de gestion mentionnée au II de l'article L. 149-2, et les orientations des conventions mentionnés au III du même article ;

« 2°) les objectifs à poursuivre, notamment dans le cadre des concertations avec les départements mentionnées à l'article L. 149-9, pour garantir l'égalité des pratiques d'évaluation individuelle des besoins et améliorer la qualité des services rendus aux personnes handicapées et aux personnes âgées dépendantes ;

« 3°) les principes selon lesquels doit être réparti le montant total annuel de dépenses mentionné à l'article L. 314-3 ;

« 4°) les orientations des rapports de la caisse avec les autres institutions et organismes, nationaux ou étrangers, qui œuvrent dans son champ de compétence.

« Le conseil est périodiquement tenu informé par le directeur de la mise en œuvre des orientations qu'il a définies et formule, en tant que de besoin, les recommandations qu'il estime nécessaires pour leur aboutissement.

« Le conseil délibère également, sur proposition du directeur :

« 1°) sur les comptes prévisionnels de la caisse, présentés conformément aux dispositions de l'article L. 149-7.

« 2°) sur le rapport mentionné au VI du présent article.

« IV. – Le directeur de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est nommé par décret.

« Il est responsable du bon fonctionnement de la caisse, prépare les délibérations du conseil et met en œuvre leur exécution. A ces titres, il prend toutes décisions nécessaires et exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité.

« Le directeur représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il signe les marchés, conventions et transactions au sens de l'article 2044 du code civil, est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de la caisse et vise le compte financier. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.

« V. – Le conseil scientifique peut être saisi par le conseil ou par le directeur de toute question d'ordre technique ou scientifique qui entre dans le champ de compétence de la caisse, notamment dans le cadre des missions mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 149-2.

« La composition de ce conseil ainsi que les conditions de la désignation de ses membres et les modalités de son fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

« VI. – la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie transmet chaque année au Parlement et au gouvernement, au plus tard le 15 octobre, un rapport présentant les comptes prévisionnels de la caisse pour l'année en cours et l'année suivante ainsi que l'utilisation des ressources affectées à chacune des sections mentionnés à l'article L. 149-7. Ce rapport détaille notamment la répartition des concours versés aux départements en application du même article. Il dresse un diagnostic d'ensemble des conditions de la prise en charge de la perte d'autonomie sur le territoire national et comporte, le cas échéant, toute recommandation que la caisse estime nécessaire. »

Fixer les compétences et le fonctionnement des instances gestionnaires de la CNSA : conseil, directeur, et conseil scientifique.

Le conseil assure, la représentation des associations nationales de personnes handicapées et de personnes âgées, des conseils généraux, et des partenaires sociaux gestionnaires des autres caisses nationales de sécurité sociale, de l'Etat.

Son président, nommé par décret, est désigné par le conseil parmi les personnalités qualifiées qui composent ce conseil en plus des représentants mentionnés ci-dessus.

La répartition des compétences entre le conseil et le directeur est analogue à celle actuellement en vigueur au sein des caisses nationale et locales d'assurance maladie.

Le conseil scientifique appuie le conseil et le directeur dans l'exercice des missions techniques de la caisse.