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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 264 18 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LARDEUX ARTICLE 19 |
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Dans le texte proposé par le 2° du III de cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 323-30 du code du travail, supprimer le membre de phrase :
; elle peut prendre une décision provisoire pour une période d'essai
Objet
Cette phrase prévoit la possibilité pour la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles de prendre une décision provisoire pour une période d'essai.
Il s'agit d'une scorie subsistant de la rédaction antérieure de l'article L. 323-30 du code du travail qu'il convient d'enlever. Pour l'orientation vers le marché du travail ce sont les dispositions de droit commun qui sont applicables pour la période d'essai.