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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 291 18 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les départements et les régions élaborent un plan pluriannuel de construction d'établissements, en fonction des besoins recensés dans ces départements ou régions.
Les départements et les régions élaborent un plan pluriannuel de construction d'établissements, en fonction des besoins recensés dans ces départements ou régions.
Objet
Il est urgent d'obtenir des collectivités territoriales la construction d'équipements en nombre suffisant pour accueillir les personnes handicapées, en particulier les enfants. En effet, le manque de structures d'accueil est aujourd'hui criant, par exemple pour les IME ou les CITL (Centres d'insertion par le travail et le loisir, foyers occupationnels de jour).
Le fait d'inscrire dans la loi le principe d'une obligation de conventions entre les départements et les régions permettrait d'obtenir la construction de ces établissements.
Le fait d'inscrire dans la loi le principe d'une obligation de conventions entre les départements et les régions permettrait d'obtenir la construction de ces établissements.