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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 316 18 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HERMANGE Article 2 (Art. L. 245-9-1 du code de l'action sociale et des familles) |
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Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-9-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
personne handicapée
insérer les mots :
, remplissant des conditions fixées par décret,
personne handicapée
insérer les mots :
, remplissant des conditions fixées par décret,
Objet
Cet amendement vise à encadrer la possibilité pour les personnes handicapées de recourir au salariat d'un membre de la famille.
La création de la prestation de compensation ne doit pas conduire, à mon sens, à « monétariser » l'ensemble de l'aide apportée aujourd'hui, à titre bénévole, par les membres de la famille. Si tel était le cas, la création de la nouvelle prestation ne conduirait à aucun accroissement du nombre d'heures d'aide humaine pour la personne handicapée, mais simplement à la transformation du même nombre d'heures d'aide bénévole en un nombre équivalent d'heures rémunérées.
La possibilité de salarier un membre de la famille devrait donc se limiter aux seules personnes très lourdement handicapées, qui ont besoin d'une assistance continue, 24 heures sur 24 : dans ce cas, le salariat du conjoint peut permettre à la personne handicapée de trouver une solution plus souple, notamment pour la nuit et le week-end.
Le décret visé par cet amendement viendrait donc préciser que seules les personnes très lourdement handicapées peuvent recourir au salariat d'un membre de la famille. Dans les autres cas, l'aide, plus ponctuelle, apportée un membre de la famille pourrait simplement être dédommagée.
La création de la prestation de compensation ne doit pas conduire, à mon sens, à « monétariser » l'ensemble de l'aide apportée aujourd'hui, à titre bénévole, par les membres de la famille. Si tel était le cas, la création de la nouvelle prestation ne conduirait à aucun accroissement du nombre d'heures d'aide humaine pour la personne handicapée, mais simplement à la transformation du même nombre d'heures d'aide bénévole en un nombre équivalent d'heures rémunérées.
La possibilité de salarier un membre de la famille devrait donc se limiter aux seules personnes très lourdement handicapées, qui ont besoin d'une assistance continue, 24 heures sur 24 : dans ce cas, le salariat du conjoint peut permettre à la personne handicapée de trouver une solution plus souple, notamment pour la nuit et le week-end.
Le décret visé par cet amendement viendrait donc préciser que seules les personnes très lourdement handicapées peuvent recourir au salariat d'un membre de la famille. Dans les autres cas, l'aide, plus ponctuelle, apportée un membre de la famille pourrait simplement être dédommagée.