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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 327 18 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABOUT ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - Dans toutes les instances nationales ou territoriales qui émettent un avis ou adoptent des décisions concernant la politique en faveur des personnes handicapées, la désignation des membres représentant les personnes handicapées et leurs familles respecte une stricte parité entre les associations gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 2°, 3°, 5° et 7° de l'article L. 312-1 et les associations non gestionnaires. »
Avant l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - Dans toutes les instances nationales ou territoriales qui émettent un avis ou adoptent des décisions concernant la politique en faveur des personnes handicapées, la désignation des membres représentant les personnes handicapées et leurs familles respecte une stricte parité entre les associations gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 2°, 3°, 5° et 7° de l'article L. 312-1 et les associations non gestionnaires. »
Objet
Il est important que dans toutes les instances mises en place par l'Etat ou les collectivités territoriales qui décident de l'orientation ou des politiques publiques en faveur des personnes handicapées, les associations non gestionnaires d'établissements soient représentées à part égale avec les associations gestionnaires dans la mesure où elles privilégient les solutions individualisées, l'autonomie de la personne, une mixité sociale, des modes de vie diversifiés, plutôt qu'un habitat collectif parfois inadapté.
Les intérêts des usagers handicapés ne sont pas nécessairement identiques à ceux des établissements. C'est d'ailleurs le constat auquel est parvenue la commission d'enquête sur la maltraitance des personnes handicapées du Sénat, et, plus récemment, le rapport d'information du député Morange, sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Tel est l'objet du présent amendement.
Les intérêts des usagers handicapés ne sont pas nécessairement identiques à ceux des établissements. C'est d'ailleurs le constat auquel est parvenue la commission d'enquête sur la maltraitance des personnes handicapées du Sénat, et, plus récemment, le rapport d'information du député Morange, sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Tel est l'objet du présent amendement.