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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 329 18 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABOUT Article 29 (Art. L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot :
représentatives
par les mots :
non gestionnaires d'établissements ou de services
représentatives
par les mots :
non gestionnaires d'établissements ou de services
Objet
Il est important que dans toutes les instances mises en place par l'Etat ou les collectivités territoriales qui décident de l'orientation ou des politiques publiques en faveur des personnes handicapées, les associations non gestionnaires d'établissements soient représentées à part égale avec les associations gestionnaires dans la mesure où elles privilégient les solutions individualisées, l'autonomie de la personne, une mixité sociale, des modes de vie diversifiés, plutôt qu'un habitat collectif parfois inadapté.
Les intérêts des usagers handicapés ne sont pas nécessairement identiques à ceux des établissements. C'est d'ailleurs le constat auquel est parvenue la commission d'enquête sur la maltraitance des personnes handicapées du Sénat, et, plus récemment, le rapport d'information du député Morange, sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Tel est l'objet du présent amendement.
Les intérêts des usagers handicapés ne sont pas nécessairement identiques à ceux des établissements. C'est d'ailleurs le constat auquel est parvenue la commission d'enquête sur la maltraitance des personnes handicapées du Sénat, et, plus récemment, le rapport d'information du député Morange, sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Tel est l'objet du présent amendement.