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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 341 rect. 20 octobre 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 18 de la commission des affaires sociales présenté par |
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M. VASSELLE Article 2 (Article additionnel après Art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles) |
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Rédiger comme suit la première phrase du texte proposé par l'amendement n°18 pour l'article L. 245-3-1 du code de l'action sociale et des familles :
« Le service de la prestation de compensation peut-être suspendu ou interrompu lorsqu'il est établi, au regard du plan personnalisé de compensation et dans les conditions fixées par décret, que son bénéficiaire n'a pas consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée.
Objet
Cet amendement tend à ce que la procédure de suspension ou d'interruption de la prestation de compensation tienne compte du plan personnalisé de compensation.