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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 343 18 octobre 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 89 de la commission des affaires sociales présenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 17 |
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A la fin du texte proposé par l'amendement n°89, ajouter les mots:
, jusqu'à son changement de statut
Objet
Cet amendement est de précision. Il entend subordonner l'application des dispositions prévues par cet article pour l'exploitant public la poste à son statut public.