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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 345 18 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE Article 2 (Art. L. 245-9 du code de l'action sociale et des familles) |
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Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-9 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé:
« Les frais afférents au forfait journalier, à la charge du bénéficiaire, ne peuvent excéder 10 % du montant de sa prestation de compensation »
Objet
Cet amendement a pour objet de préserver une part des revenus de la personne handicapée accueillie en établissement.