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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 350 18 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 2 (Art. L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles) |
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Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Liées aux moyens et aux prestations accompagnant la mise en œuvre de la protection juridique régie par le titre XI du livre 1er du code civil.
« …° Liées aux moyens et aux prestations accompagnant la mise en œuvre de la protection juridique régie par le titre XI du livre 1er du code civil.
Objet
Il convient de mentionner les mesures de protection juridique au titre des affectations de la prestation de compensation.