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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 351 rect. 19 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 2 (Art. L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles) |
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Compléter le 3° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles, par les mots suivants :
, ainsi qu'à d'éventuels surcoûts résultant de son transport
, ainsi qu'à d'éventuels surcoûts résultant de son transport
Objet
Les surcoûts auxquels doivent faire face les personnes en situation de handicap qui ne peuvent se déplacer par leurs propres moyens doivent être pris en charge au titre de la prestation de compensation.