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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 355 18 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 2 (Art. L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles) |
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Après le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et de la famille, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit mentionnées au 8° de l'article 81 du code général des impôts ;
« - les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit mentionnées au 8° de l'article 81 du code général des impôts ;
Objet
Les prestations servies aux victimes d'accidents du travail ne doivent pas être prises en compte pour la détermination du taux de prise en charge.