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Direction de la séance

Projet de loi

Droits des personnes handicapées

(2ème lecture)

(n° 346 (2003-2004) , 20 )

N° 356

18 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles)


Après le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et de la famille, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - les revenus de remplacement dont la liste est fixée par voie réglementaire ;

Objet

Les revenus de remplacement, notamment les pensions de retraite, ne doivent pas être pris en compte pour la détermination du taux de prise en charge.