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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 370 18 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
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Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :
peuvent être
par le mot :
sont
et les mots :
à l'intégration des élèves handicapés
par les mots :
à l'accueil des étudiants en situation de handicap
Objet
Les étudiants en situation de handicap ont des difficultés pour bénéficier des assistants d'éducation. Les auteurs de cet amendement proposent que dans cet article consacré à l'accueil des étudiants en situation de handicap, le recrutement des assistants d'éducation pour l'aide humaine soit réalisé par l'Etat.