AMENDEMENT

I – Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 323-8-2 du code du travail, supprimer les mots :

et des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières, fixés par décret,

II – Dans la seconde phrase du premier alinéa du même texte, remplacer les mots :

lourdement handicapés

par les mots :

ayant des handicaps sévères et multiples

III – Rédiger ainsi la deuxième phrase du deuxième alinéa de ce texte :

Pour les entreprises qui n'ont occupé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L. 323-3, n'ont passé aucun contrat visé à l'article L. 323-8 ou n'appliquent aucun accord mentionné à l'article L. 323-8-1 pendant une période supérieure à trois ans, la limite de la contribution est portée dans des conditions définies par décret à 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance.

La modulation de la contribution annuelle à l'AGEFIPH en fonction de l'effort consenti par l'entreprise en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct des personnes handicapées correspond à une attente forte de l'APF.

L'APF souhaite cependant que le plafond de cette contribution puisse être majoré sensiblement et progressivement pour les entreprises dont l'effort demeure inexistant sur une longue période, comme le propose l'avis du conseil économique et social sur l'insertion professionnelle en milieu ordinaire (mai 2003) et la proposition de loi présentée par les sénateurs Nicolas About et Paul Blanc.

Enfin, l'APF se réjouit de la possibilité de prendre en compte les populations les plus éloignées de l'emploi, mais propose une nouvelle rédaction, plus en phase avec la définition européenne.