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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 400 18 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELFAU ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 37 A |
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Avant l'article 37 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de la mission de Médiateur de la République, il est crée dans chaque département, un médiateur local chargé de servir de lien entre les personnes en situation de handicap et les administration.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte.