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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 407 18 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE, SCHILLINGER, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, MM. VIDAL, LE PENSEC et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER QUINQUIES |
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Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
….Le quatrième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l'accouchement intervient dès la vingt-quatrième semaine d'aménorrhée et jusqu'à la trente-septième semaine, et exige l'hospitalisation post-natale de l'enfant, la période de suspension du contrat de travail prévue aux alinéas précédents est augmentée à due proportion, pour permettre à la salariée de participer à la dispensation des soins auprès de son enfant, chaque fois que possible, et de bénéficier d'actions d'éducation à la santé préparant le retour à domicile. »
Objet
Les naissances survenant entre la 24ème semaine et la 37ème semaine de grossesse amènent des contextes de forte médicalisation de l'enfant et parfois aussi de la mère, qui ne doivent pas obérer l'exigence d'une disponibilité maximale des parents, notamment de la mère, afin d'établir et de maintenir un niveau et une qualité de contact avec le nouveau-né, de grande importance pour le pronostic ultérieur. Il s'avère qu'une ambiguïté dans la rédaction des dispositions du Code du Travail, et des disparités fortes entre les conventions collectives, conduisent certaines femmes accouchées dans ces contextes à devoir reprendre leur travail, alors que leur enfant est encore en couveuse et devrait bénéficier de leur présence maximale, ce afin de préserver un temps de congé au moment du retour à domicile, après la phase de réanimation néonatale.
Les enjeux importants en termes de santé publique et de prévention, de même que les préoccupations d'équité entre des bénéficiaires de conventions collectives très différentes amènent à suggérer que la période légale de congé soit prorogée à hauteur du niveau de prématurité constatée. La prévalence limitée de ces situations (moins de 7% des naissances), limite le coût pour la solidarité nationale de cette mesure de prévention et d'équité.
Cela me semble d'autant plus important que cela permettrait de retarder pour ces enfants, souvent un peu plus petits que s'ils étaient nés à terme, la date d'entrée en crèche, et donc de leur donner la possibilité d'arriver en collectivité à un niveau équivalent de poids et d'âge corrigé que leurs co-disciples.