AMENDEMENT

Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Après le premier alinéa de l'article L. 323-29 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un emploi protégé en milieu ordinaire peut être attribué aux travailleurs sortant de centre d'aide par le travail et qui ne peuvent, en raison de leur état physique, mental ou du nécessaire besoin d'encadrement, être employés momentanément à un rythme supérieur à un tiers. Cet emploi donne lieu à l'obtention d'un salaire minimum de 35 % éventuellement progressif pendant 3 à 5 ans, jusqu'à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ces emplois sont déterminés par la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles.

Les travailleurs handicapés bénéficiant d'un emploi protégé en milieu ordinaire ont droit à un complément de rémunération égal à la différence entre 100 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance et le salaire versé par l'employeur. »

Des expériences ont démontré l'efficacité de ce dispositif tant d'un point de vue humain que d'un point de vue économique ; il trouve légitimement sa place parmi les passerelles entre le milieu protégé (sortie de CAT) et le milieu ordinaire. Il contribue par ailleurs à lever les réticences des employeurs, l'intégration se faisant progressivement sur trois ans, avec un accompagnement social et professionnel du Travailleur handicapé ; l'EPMO est reconnu par les professionnels du secteur comme un outil fiable, réclamé par les personnes handicapées qui peuvent tenter une intégration professionnelle lorsqu'elle fait partie de leur projet de vie, sans rupture brutale avec leur établissement d'accueil. L'entreprise bénéficie de son côté d'une aide indispensable à la réussite de son projet d'intégration. Des études mettent en avant des résultats concordants quant aux substantielles économies qui peuvent être réalisées sur le budget de l'Etat (une place d'EPMO est d'un coût 4 fois inférieur à une place en CAT). Par ailleurs, le développement de ce dispositif pourrait alléger les files d'attente en CAT.