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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 483 18 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 20 |
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Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - L'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements et services qui accueillent des personnes handicapées, la présidence du conseil de la vie sociale est assurée par un des représentants légaux des personnes accueillies. »
Objet
Cet amendement est un amendement d'appel. Il tend à attirer l'attention sur la nécessité de confier la présidence de conseil de la vie sociale à un représentant légal des personnes handicapées accueillies en établissement.