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Direction de la séance

Projet de loi

Droits des personnes handicapées

(2ème lecture)

(n° 346 (2003-2004) , 20 )

N° 92

13 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. Paul BLANC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 17


Après les mots :

statut général des fonctionnaires

supprimer la fin du deuxième alinéa du III du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-8-6-1 du code du travail.