Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

limitation des causes du handicap,

insérer les mots :

de la prévention des sur-handicaps,

A. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour de l'article L. 114-3-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :

associant

insérer le mot :

notamment

B. En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :

ainsi que les professionnels

Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 114-3-1 du code de l'action sociale et des familles :

« Elle vise notamment à recenser les personnes touchées par un handicap et les pathologies qui en sont à l'origine, à définir la cause du handicap ou du trouble invalidant, à améliorer l'accompagnement des personnes concernées sur le plan médical, social, thérapeutique, éducatif ou pédagogique, à améliorer leur vie quotidienne et à développer des actions de réduction des incapacités et de prévention des risques.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet amendement pour remplacer le dernier alinéa de  l'article L. 114-3-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots:

ministre en charge des personnes handicapées

insérer les mots:

, au conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

A. Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :

Après l'article L. 1110-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-1-1 ainsi rédigé :

B. En conséquence, au début du deuxième alinéa de cet article, remplacer la référence :

L. 1110-12

par la référence ;

L. 1110-1-1

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 1110-12 du code de la santé publique, après les mots :

formation spécifique concernant

insérer les mots :

l'évolution des connaissances relatives aux pathologies à l'origine des handicaps et les innovations thérapeutiques et technologiques les concernant,

Rédiger comme suit le début du premier alinéa de cet article :

Le troisième alinéa de l'article L. 1411-2...

A. Compléter le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 1411-16 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :

« Les équipes médicales expertes responsables de ces consultations peuvent être consultées par les équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles, dans le cadre de l'élaboration des plans personnalisés de compensation prévus à l'article L. 114-1-1 du même code. »

B. En conséquence, après les mots :

est complété

rédiger ainsi la fin du premier alinéa du II de cet article :

par deux alinéas ainsi rédigés :

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

, formulé par la personne elle-même ou, à défaut, avec ou pour elle par son représentant légal lorsqu'elle ne peut exprimer son avis.

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

Saint-Pierre-et-Miquelon,

insérer les mots :

ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale,

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

prenant notamment en compte

supprimer les mots :

l'âge ainsi que

Rédiger ainsi le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles :

« III. - Peuvent également prétendre au bénéfice de l'élément de la prestation mentionné au 3° de l'article L. 245-2, dans des conditions fixées par décret, les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant dudit 3°. Ces charges ne peuvent alors être prises en compte pour l'attribution du complément de l'allocation susmentionnée.

Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 245-1-1 – La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-5 et servie par le département, dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national.

« L'instruction de la demande de prestation de compensation comporte l'évaluation des besoins de compensation du demandeur et l'établissement d'un plan personnalisé de compensation réalisés par l'équipe pluridisciplinaire dans les conditions prévues à l'article L. 146-4.

« Toutefois, en cas d'urgence attestée, le président du conseil général peut attribuer la prestation de compensation à titre provisoire, et pour un montant fixé par décret. Il dispose d'un délai de deux mois pour régulariser cette décision, conformément aux dispositions des deux alinéas précédents.

« Les décisions relatives à l'attribution de la prestation par la commission mentionnée à l'article L. 146-5 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. Les décisions du président du conseil général relatives au versement de la prestation peuvent faire l'objet d'un recours devant les commissions départementales mentionnées à l'article L. 134-6, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 134-1 à L. 134-10.

Après les mots :

aides animalières

supprimer la fin du dernier  alinéa (5°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles.

Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles.

Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 245-3-1. - Le service de la prestation de compensation peut être suspendu ou interrompu lorsqu'il est établi, dans des conditions fixées par décret, que son bénéficiaire n'a pas consacré cette prestation à la compensation de son handicap. Il appartient, le cas échéant, au débiteur de la prestation d'intenter une action en recouvrement des sommes indûment utilisées.

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles.

Rétablir le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-7 du code de l'action sociale et des familles dans la rédaction suivante :

« Art. L. 245-7. - Toute personne qui a obtenu le bénéfice d'une prestation de compensation avant l'âge mentionné à l'article L. 245-1 et qui remplit les conditions prévues à l'article L. 232-1 peut choisir, lorsqu'elle atteint cet âge et à chaque renouvellement de l'attribution de cette prestation, entre le maintien de celle-ci et le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie.

Dans la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-9 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

durée de l'hospitalisation

insérer les mots :

, de la prise en charge

Rédiger comme suit la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-9-1 du code de l'action sociale et des familles :

Lorsqu'elle choisit de rémunérer directement un ou plusieurs salariés, la personne handicapée peut désigner un organisme mandataire agréé dans les conditions prévues à l'article L. 129-1 du code du travail ou un centre communal d'action sociale comme mandataire de l'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-2.

Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-9-1 du code de l'action sociale et des familles

Remplacer les quatre derniers alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-9-2 du code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, lorsque la décision attributive de la prestation de compensation ouvre droit au bénéfice des éléments mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-2, elle peut spécifier, à la demande de la personne handicapée ou de son représentant légal, que ces éléments donneront lieu à un ou plusieurs versements ponctuels.

« Ces versements ponctuels interviennent à l'initiative de la personne handicapée ou de son représentant légal. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les demandes de versements ponctuels postérieures à la décision d'attribution visée à l'alinéa précédent font l'objet d'une instruction simplifiée.

Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-9-2 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 245-9-3 - I. – La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie contribue au financement de la prestation de compensation, en versant aux départements un concours destiné à prendre en charge une partie du coût de la prestation.

« Le montant de ce concours est réparti annuellement entre les départements en fonction des critères suivants :

« a) le nombre de personnes handicapées âgées de 20 à 60 ans résidant dans le département ;

« b) la part des dépenses de prestation de compensation réalisées par le département dans le montant total de ces dépenses constatées l'année précédente au niveau national ;

« c) le potentiel fiscal déterminé selon les modalités définies à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales.

« Toutefois, au titre du premier exercice au cours duquel la prestation de compensation est attribuée, le critère mentionné au b) du présent article est remplacé par la part des dépenses d'allocation compensatrice pour tierce personne réalisées par le département dans le montant total de ces dépenses constatées au niveau national au cours du dernier exercice précédent l'entrée en vigueur de la loi n°     du       pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

« II. – Le rapport entre, d'une part, les dépenses réalisées au titre de la prestation de compensation de chaque département après déduction du montant réparti conformément au I et, d'autre part, leur potentiel fiscal ne peut être supérieur à un taux fixé par voie réglementaire. Les dépenses correspondant à la fraction de ce rapport qui dépasse ce seuil sont prises en charge en totalité par la caisse.

« L'attribution résultant de l'opération définie au I pour les départements autres que ceux ayant bénéficié d'un complément de dotation au titre de l'alinéa précédent est diminuée de la somme des montants ainsi calculés, au prorata de la répartition effectuée en application dudit alinéa entre ces seuls départements.

« Les opérations décrites aux deux alinéas précédents sont renouvelées jusqu'à ce que les dépenses laissées à la charge de chaque département n'excèdent plus le seuil défini au premier alinéa du présent II.

« III. – Par dérogation aux règles fixées au II, les dépenses laissées à la charge de chaque département après déduction du montant réparti conformément au I au titre du premier exercice au cours duquel la prestation de compensation est servie ne peuvent être supérieures au montant des dépenses d'allocation compensatrice pour tierce personne réalisées par chaque département au cours du dernier exercice précédent l'entrée en vigueur de la loi n°        du         pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

« Si les recettes de la caisse affectées au financement d'actions en faveur des personnes handicapées conformément au 2° de l'article 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées sont insuffisantes pour prendre en charge la part de ces dépenses qui excèdent ce seuil, les charges supplémentaires qui en résultent pour les départements leur sont compensées par l'État dans des conditions déterminées par la plus prochaine loi de finances.

Rédiger ainsi le II de cet article :

II. - Le neuvième alinéa (3°) de l'article L. 131-2 du même code est abrogé.

Rédiger ainsi cet article :

Dans les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la prestation de compensation sera étendue aux enfants handicapés. Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement, en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées.

A. Dans le premier alinéa de cet article, remplacer la référence :

L. 242-15

par la référence :

L. 242-15-1

B. Au début du deuxième alinéa de cet article, remplacer la référence :

L. 242-15

par la référence :

L. 242-15-1

Supprimer cet article.

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le a) du 1° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, après les mots :

accident du travail

insérer les mots :

, à l'exclusion de la majoration pour aide d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2,

Dans la première phrase du texte proposé par le c) du 1° du I de cet article pour le cinquième alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

d'une activité dans un établissement ou service d'aide par le travail visés

par le mot :

visée

Supprimer le second alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 821-4 du code de la sécurité sociale.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

dans un établissement

insérer les mots :

ou service

Après les mots :

de la conclusion

rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles :

du contrat de soutien et d'aide par le travail.

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles :

« Afin de l'aider à financer la rémunération garantie mentionnée au premier alinéa, l'établissement ou le service d'aide par le travail reçoit, pour chaque personne handicapée qu'il accueille, une aide au poste.

Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

I bis. – Le premier alinéa de l'article L. 344-5 du même code est ainsi rédigé :

« Les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies, quel que soit leur âge, dans les établissements mentionnés au b du 5° et au 7° de l'article L. 312-1, à l'exception de celles accueillies dans les établissements relevant de l'article L. 344-1, sont à la charge : »

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

mentionnés aux 6° et 7°

par les mots :

mentionnés au 6°

Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles et les paragraphes III à VIII de cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Les dispositions de l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux personnes handicapées accueillies, à la date de publication de la présente loi, dans l'un des établissements ou services mentionnés au 6° de l'article L. 312-1 du même code ou au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, dès lors qu'elles satisfont aux conditions posées par ledit article.

Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est complétée, en tant que de besoin, par des actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales coordonnées dans le cadre d'un projet individualisé, élaboré par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles avec les parents de l'enfant ou son représentant légal.

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-1 du code de l'éducation.

Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une intégration en milieu scolaire ordinaire a été décidée pour l'enfant, l'adolescent ou l'adulte handicapé par la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles mais que les conditions d'accès à l'établissement où l'élève est inscrit la rendent impossible, les surcoûts imputables à la scolarisation dans un établissement plus éloigné sont à la charge de la collectivité territoriale compétente pour la mise en accessibilité des locaux. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 241-11 du code de l'action sociale et des familles lorsque l'inaccessibilité de l'établissement scolaire n'est pas la cause des frais de transport.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-2 du code de l'éducation, supprimer les mots :

, au moins une fois par an,

Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-2 du code de l'éducation :

« En fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet individualisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire. Le projet individualisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles. Il propose des modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l'accompagnement de celle-ci figurant dans le plan de compensation.

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-2 du code de l'éducation.

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-2 du code de l'éducation.

Dans le texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 112-5 du code de l'éducation, supprimer les mots :

associant dans sa conception ou sa réalisation les associations représentatives des personnes handicapées et

Supprimer le VII de cet article.

Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 351-1 du code de l'éducation par les mots :

et peuvent se faire aider par une personne de leur choix.

Rédiger comme suit la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 351-1 du code de l'éducation :

En cas de désaccord avec la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, la décision finale revient aux parents ou au représentant légal, sauf incompatibilité de leur choix avec la sécurité physique et psychique de l'enfant ou de la communauté des élèves.

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 351-1 du code de l'éducation.

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 351-1 du code de l'éducation.

Dans le 3° du IV de cet article, après les mots :

au 2°

insérer les mots :

et au 12°

Après le 1° bis du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 351-3 du code de l'éducation, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Si l'aide individuelle nécessaire à l'enfant handicapé ne comporte pas de soutien pédagogique, ces assistants peuvent être recrutés sans condition de diplôme ou de durée minimale d'expérience. »

Supprimer le VI de cet article.

Avant le premier alinéa de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I A. - Après l'article L. 122-45-3 du code du travail, il est inséré un article L. 122-45-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-45-4. - Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son handicap, ceci afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés.

« En cas de litige relatif à l'application de l'alinéa précédent, les dispositions de l'article L. 122-45 s'appliquent. »

A. Rédiger comme suit le premier alinéa du I de cet article :

I. - Après l'article L. 323-9 du même code, il est inséré un article L. 323-9-1 ainsi rédigé :

B. En conséquence, au début du deuxième alinéa de cet article, remplacer la référence :

L. 122-45-4

par la référence :

L. 323-9-1

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 122-45-4 du code du travail, remplacer les mots :

personnes handicapées telles que définies au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, les employeurs, notamment l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics,

par les mots :

travailleurs handicapés mentionnés à l'article L. 323-3, les employeurs

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 122-45-4 du code du travail, remplacer les mots :

travailleurs handicapés mentionnés à l'article L. 323-3

par les mots :

travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 122-45-4 du code du travail :

« Le refus de prendre des mesures appropriées au sens de l'alinéa précédent peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 122-45-4. »

Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-4-1-1 du code du travail :

Au titre des mesures appropriées prévues à l'article L. 323-9-1, les salariés handicapés mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3, bénéficient...

Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-4-1-1 du code du travail, remplacer les mots :

à leur demande

par les mots :

dans les mêmes conditions

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 323-8-3 du code du travail, remplacer les mots :

, l'association mentionnée au premier alinéa et le fonds défini à l'article L. 323-8-6-1

par les mots :

et l'association mentionnée au premier alinéa

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 323-8-3 du code du travail, remplacer les mots :

, d'une part,

par le mot :

notamment

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 323-8-3 du code du travail, supprimer les mots :

le fonds et, d'autre part,

Après les mots :

organismes de placement spécialisés

supprimer la fin du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 323-8-3 du code du travail.

Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 323-8-3 du code du travail :

« Pour assurer la cohérence des actions des partenaires mentionnés à l'alinéa précédent, il est institué un dispositif de pilotage incluant l'Etat, l'association et le fonds mentionnés au premier alinéa, ainsi que le service public de l'emploi et  les personnes morales représentant les organismes de placement spécialisés. »

Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

I bis. – Après l'article L. 323-10 du même code, il est inséré un article L. 323-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 323-10-1. – Une convention de coopération est conclue entre l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 et le fonds défini à l'article L. 323-8-6-1. Elle détermine notamment les obligations respectives des parties à l'égard des organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 323-11. »

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-11 du code du travail, supprimer les mots :

et des services d'insertion professionnelle

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-11 du code du travail, remplacer les mots :

et l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3

par les mots :

, l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 et le fonds visé à l'article L. 323-8-6-1

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-11 du code du travail, remplacer les mots :

mentionnée à l'article L. 323-8-3

par les mots :

et du fonds susmentionnés

Dans le texte proposé par le 1° bis du I de cet article pour l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, remplacer les mots :

personnes handicapées telles que définies au chapitre IV du titre I^er du livre I^er du code de l'action sociale et des familles, les employeurs des fonctionnaires bénéficiant du présent statut

par les mots :

travailleurs handicapés, les employeurs visés à l'article 2

Dans le texte proposé par le 1° bis du I de cet article pour l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, remplacer les mots :

aux personnes handicapées

par les mots :

aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail

Dans le texte proposé par le 1° bis du I de cet article pour l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après les mots :

ou pour qu'une formation

insérer les mots :

adaptée à leurs besoins

Après les mots :

aménagements prévus

rédiger ainsi la fin du III du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat :

à l'article 6 sexies du titre premier du statut général des fonctionnaires.

Dans le second alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article 40 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, après les mots :

personne handicapée

supprimer les mots :

telle que définie au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles,

Dans le second alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article 40 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, après les mots :

son conjoint,

insérer les mots :

son concubin, la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité,

Après les mots :

aménagements prévus

rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 35 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

à l'article 6 sexies du titre premier du statut général des fonctionnaires. » ;

Rédiger comme suit le début du premier alinéa du 3° de cet article :

Les deux derniers alinéas de l'article 38 sont remplacés par...

Dans le second alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article 60 quinquies de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après les mots :

personne handicapée

supprimer les mots :

telle que définie au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles

Dans le second alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article 60 quinquies de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale après les mots :

son conjoint,

insérer les mots :

son concubin, la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité,

A la fin de cet article, remplacer les mots :

« cinq derniers »

par les mots :

« trois derniers »

Après les mots :

aménagements prévus

rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du I du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :

à l'article 6 sexies du titre premier du statut général des fonctionnaires.

Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 27 bis de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, remplacer les mots :

à l'assemblée délibérante

par les mots :

au conseil d'administration

Dans le second alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 47-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, après les mots :

personne handicapée

supprimer les mots :

telle que définie au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles

Dans le second alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 47-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, après les mots :

son conjoint,

insérer les mots :

son concubin, la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité,

Dans le sixième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-8-6-1 du code du travail, remplacer les mots :

de l'Etat et des collectivités territoriales

par les mots :

et l'exploitant public La Poste

Dans le deuxième alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-8-6-1 du code du travail, remplacer les mots :

de l'Etat et des collectivités territoriales

par les mots :

et par l'exploitant public La Poste

Après les mots :

statut général des fonctionnaires

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du III du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-8-6-1 du code du travail :

 et de l'exploitant public La Poste.

Après les mots :

statut général des fonctionnaires

supprimer la fin du deuxième alinéa du III du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-8-6-1 du code du travail.

Après les mots :

statut général des fonctionnaires

supprimer la fin du troisième alinéa du III du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-8-6-1 du code du travail.

Supprimer le III bis du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-8-6-1 du code du travail.

Après les mots :

personnels rémunérés

rédiger comme suit la fin du cinquième alinéa du III ter du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-8-6-1 du code du travail :

par chaque ministère.

Rédiger comme suit le début du sixième alinéa du III ter du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-8-6-1 du code du travail :

Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2  déposent, au plus tard...

Rédiger comme suit la dernière phrase du texte proposé par cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 323-6 du code du travail :

Elle est financée par l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3.

Rédiger comme suit le II de cet article :

II. – L'article L. 323-29 du code du travail est abrogé.

A. Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 323-31 du code du travail, supprimer les mots :

sont agréés par le représentant de l'État dans la région et

B. En conséquence, dans la même phrase, remplacer les mots :

avec lui

par les mots :

avec le représentant de l'État dans la région

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 323-31 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Le bénéfice de ces dispositifs ne peut se cumuler, pour un même poste, avec l'aide au poste mentionnée au dernier alinéa, ni avec aucune aide spécifique portant sur le même objet

Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 323-31 du code du travail.

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le V bis de cet article pour l'article L. 323-33 du code du travail.

Supprimer le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 344-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

Après les mots :

congé de présence parentale

supprimer la fin du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 344-2-3 du code de l'action sociale et des familles.

Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 344-2-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

à titre provisoire

insérer les mots :

, dans le respect des dispositions de l'article L. 125-3 du code du travail

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 344-2-5 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

d'un établissement ou service

par les mots :

accueillie dans un établissement ou un service

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 344-2-5 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot :

bénéficie

par les mots :

peut bénéficier

Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 344-2-5 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

est financée

insérer les mots :

par l'État

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-23-1 du code du travail par les mots :

et si une convention de branche, un accord professionnel ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

intérieurs et extérieurs des

supprimer les mots :

logements et

Supprimer le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation.

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation par les mots :

, notamment en fonction de la nature des bâtiments et parties de bâtiments concernés, du type de travaux entrepris ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur du bâtiment au-delà duquel ces modalités s'appliquent

Remplacer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation par deux phrases ainsi rédigées :

Ils prévoient dans quelles conditions des dérogations motivées peuvent être autorisées en cas d'impossibilité technique ou architecturale, ou lorsqu'il y a disproportion entre les améliorations apportées et le coût de la mise en accessibilité ou lorsqu'il y a disproportion entre cette mise en accessibilité et les conséquences, notamment sociales, qui pourraient en résulter. Ces décrets sont pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation :

« En cas de dérogation portant sur un bâtiment appartenant à un propriétaire possédant un parc de logements dont le nombre est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, les personnes handicapées affectées par cette dérogation bénéficient d'un droit à être relogées dans un bâtiment accessible au sens de l'article L. 111-7, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat susmentionné.

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

et catégorie

par les mots :

et en fonction de l'effectif du public admis

Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation.

Après les mots :

Conseil d'État,

rédiger ainsi la fin de la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation :

qui pourra varier par type d'établissement et en fonction de l'effectif du public admis.

Remplacer les deux dernières phrases du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation par trois alinéas ainsi rédigés :

« Ces décrets précisent les dérogations exceptionnelles qui peuvent être accordées aux établissements recevant du public pour des raisons techniques ou pour tenir compte de leur intérêt architectural ou lorsqu'il y a disproportion entre les améliorations apportées et le coût de la mise en accessibilité ou lorsqu'il y a disproportion entre cette mise en accessibilité et les conséquences, notamment sociales, qui pourraient en résulter.

« Ces dérogations sont accordées après avis conforme de la commission départementale consultative de la sécurité et de l'accessibilité.

« Les éventuelles dérogations accordées s'accompagnent obligatoirement de mesures de substitution pour les établissements recevant du public accueillant une activité de service public.

Compléter la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation par les mots :

ou par une personne physique ou morale satisfaisant à des critères de compétence et d'indépendance déterminés par ce même décret.

Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VI. - La formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées est obligatoire dans la formation initiale des architectes et des professionnels du cadre bâti. Un décret en Conseil d'Etat précise les diplômes concernés par cette obligation.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.