|
Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de loi nom des collectivités territoriales et des fonctions électives sur internet (1ère lecture) (n° 355 ) |
N° 1 21 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme TERRADE, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
|||||||||
A la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet, correspondant au territoire national
par les mots :
domaines de second niveau sectoriel identifiant la qualité du mandat électoral, du système d'adressage par domaines de l'internet, correspondant au territoire national
Objet
L'article 3, tel qu'il est rédigé, introduit une protection supérieure dans l'utilisation du nom pour les élus par rapport aux autres citoyens. Cette protection supplémentaire ne trouve de justification qu'en lien avec le mandat électif ; c'est pourquoi il convient d'organiser cette protection en référence à un sous-domaine à créer par l'AFNIC. A titre d'exemple, un sénateur pourrait être enregistré sous le nom "nomdusénateur.sénateurs.fr".