Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés

(1ère lecture)

(n° 356 (2003-2004) , 104 )

N° 10 rect.

15 décembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. GUERRY et P. BLANC, Mme BRISEPIERRE, M. COINTAT, Mme KAMMERMANN et MM. DUVERNOIS, BIARNÈS, ALDUY, PEYRAT et FERRAND


ARTICLE 4


Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ces dispositions sont applicables aux anciens harkis et membres des formations supplétives ayant servi en Algérie ou à leurs veuves, âgés de soixante ans et plus, qui, installés régulièrement à l'étranger, peuvent justifier de leur nationalité française.

Objet

Il est proposé d'étendre le bénéficie des dispositions de cet article aux anciens harkis et membres des formations supplétives ayant servi en Algérie qui sont de nationalité française, mais établis de manière régulière et continue hors de France.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires