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Direction de la séance

Projet de loi

Reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés

(1ère lecture)

(n° 356 (2003-2004) , 104 )

N° 22 rect.

15 décembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

Mme DINI, M. MERCERON

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES


Après l'article 1er quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les Français d'Algérie ont le choix de rapatrier les corps de leurs parents aux frais de l'Etat ou de bénéficier d'un accord franco-algérien relatif à la protection des cimetières et au regroupement en ossuaires des sites profanés.

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.