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Direction de la séance

Projet de loi

Reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés

(1ère lecture)

(n° 356 (2003-2004) , 104 )

N° 25 rect.

15 décembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

Mme DINI

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 4


Dans le premier alinéa, de cet article remplacer la date :

10 janvier 1973

par la date :

1er janvier 1975

 

Objet

Pour diverses raisons tous les rapatriés n'ont pu l'être avant 1973 et il est important de rallonger ce délai pour permettre ceux qui ont eu les plus grandes difficultés à revenir sur notre territoire de pouvoir bénéficier des aides de la présente loi.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.