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Direction de la séance

Projet de loi

Reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés

(1ère lecture)

(n° 356 (2003-2004) , 104 )

N° 26 rect.

15 décembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

Mme DINI, M. MERCERON

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 4


A la fin du premier alinéa de cet article, remplacer la date :

1er janvier 1995

par la date :

1er janvier 2004

 

Objet

Nombre de Harkis, Moghaznis ou membres des diverses formations supplétives n'ont pas su qu'ils pouvaient réintégrer la nationalité française et ainsi bénéficier des diverses allocations. Afin d'indemniser définitivement tous les bénéficiaires concernés, il est donc important de leur permettre d'avoir réintégré la nationalité française jusqu'au 1er janvier 2004, pour ne pas par la suite, devoir résoudre à nouveau le problème d'une partie de la population qui n'aurait pas su les conditions d'obtention des indemnisations.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.