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Direction de la séance

Projet de loi

Reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés

(1ère lecture)

(n° 356 (2003-2004) , 104 )

N° 31 rect.

15 décembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

Mme DINI, M. MERCERON

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la demande des personnes éligibles au dispositif réglementaire d'aide au désendettement, l'Etat peut leur être subrogé vis-à-vis des créanciers et engager avec ces derniers la négociation d'un plan d'apurement des dettes. Le plan établi comporte la part du débiteur en fonction de ses capacités contributives.

 

Objet

Depuis le décret du 4 juin 1999, régissant le fonctionnement de la commission nationale de désendettement, seule une soixantaine de situations ont été examinées du fait de la complexité des démarches et l'absence de garantie par l'Etat auprès des créanciers.

Cette disposition permettrait de suppléer les personnes éligibles dans leurs démarches, et contribuerait à garantir aux créanciers le remboursement des dettes par l'Etat, en retour d'un abandon d'une partie de la créance.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.