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Direction de la séance

Projet de loi

Reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés

(1ère lecture)

(n° 356 (2003-2004) , 104 )

N° 40

15 décembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

Mme PRINTZ, M. DOMEIZEL, Mmes KHIARI, CERISIER-ben GUIGA et SCHILLINGER, MM. MASSERET, COURTEAU, MICHEL, COLLOMBAT, REPENTIN, C. GAUTIER, GUÉRINI, CAFFET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4


Après les mots :

âgés de soixante ans et plus

supprimer la fin du premier alinéa de cet article.

Objet

Afin de mettre un terme définitif à des inégalités entre les anciens membres des formations supplétives, leurs veuves ou leurs épouses divorcées que rien ne justifie, la levée des délais de forclusion prévus par la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 et par la loi n° 94-488 du 11 juin 1994, doit être prévue.