Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés

(1ère lecture)

(n° 356 (2003-2004) , 104 )

N° 41

15 décembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

Mme CERISIER-ben GUIGA, M. YUNG, Mme PRINTZ, M. DOMEIZEL, Mmes KHIARI et SCHILLINGER, MM. MASSERET, COURTEAU, MICHEL, COLLOMBAT, REPENTIN, C. GAUTIER, GUÉRINI, CAFFET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4


Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ces dispositions sont applicables aux anciens harkis et membres de formations supplétives ayant servi en Algérie ou à leurs conjoints survivants ou ex-conjoints âgés de soixante ans et plus qui, installés régulièrement à l'étranger, peuvent justifier de leur nationalité française.

Objet

Cet amendement propose d'étendre le bénéfice de l'allocation de reconnaissance et des aides spécifiques au logement aux anciens harkis et membres des formations supplétives ayant servi en Algérie qui sont de nationalité française, mais se sont établis de manière régulière et continue hors de France.