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Direction de la séance

Projet de loi

Reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés

(1ère lecture)

(n° 356 (2003-2004) , 104 )

N° 42

15 décembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

Mme PRINTZ, M. DOMEIZEL, Mmes KHIARI, CERISIER-ben GUIGA et SCHILLINGER, MM. MASSERET, COURTEAU, MICHEL, COLLOMBAT, REPENTIN, C. GAUTIER, GUÉRINI, CAFFET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I -Une indemnité forfaitaire en capital d'un montant de 20 000 euros est versée avant le 31 décembre 2005 à tout enfant de supplétif ou assimilé ayant séjourné au moins trois ans dans un camp d'hébergement temporaire, un hameau de forestage ou un établissement d'éducation ou de formation annexé.

Les modalités d'attribution de cette indemnité sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

II - La perte de recettes pour l'Etat résultant du versement de cette indemnité est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Objet

Cet amendement vise à donner un contenu plus actuel et plus efficace au présent projet de loi. En effet, de nombreux anciens supplétifs et assimilés sont aujourd'hui décédés, et l'on n'en compte plus qu'environ 9 000.

En revanche, le législateur ne doit pas négliger le fait que la majorité des enfants qui sont arrivés en France avec leurs parents ou sont nés ensuite su le territoire national, ont du vivre dans des camps ou des hameaux de forestage. Les conditions de vie et de scolarité dans ces camps ne permettaient pas un intégration normale dans la population, et on trop souvent entravé la scolarité normale de ces jeunes. Il importe donc que la Nation reconnaisse les souffrances vécues par ces jeunes devenus aujourd'hui adultes de la deuxième génération, et leur accorde une indemnité à titre de compensation.