Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Expulsion des étrangers

(1ère lecture)

(n° 360 , 403 )

N° 2

13 juillet 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. C. GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE UNIQUE


Après les mots :

de provocation

rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour le premier alinéa du I de l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 :

« à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison de l'origine, de la religion, du sexe ou de l'orientation sexuelle des personnes, ne peut faire l'objet d'une expulsion, y compris dans les hypothèses mentionnées au dernier alinéa de l'article 25.

Objet

Cet amendement tend à conserver la rédaction adoptée dans la loi de 2003 relatif à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité française, qui fait référence à l'origine et à la religion, et à la compléter par deux autres notions : le sexe afin de viser les violences envers les femmes et l'orientation sexuelle pour lutter contre l'homophobie par coordination avec le projet de loi déposé par le Gouvernement relatif à la lutte contre les propos discriminatoires a caractère sexiste ou homophobe.