AMENDEMENT

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 443-1 du code du travail sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les plans d'épargne d'entreprise peuvent être établis dans toute entreprise à l'initiative de celle-ci ou en vertu d'un accord avec le personnel, notamment en vue de recevoir les versements faits en application des chapitres I et II ci-dessus.

« Lorsque l'entreprise comporte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un comité d'entreprise, le plan d'épargne d'entreprise doit être négocié dans les conditions prévues à l'article L. 442-10. Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable à la modification des plans d'épargne d'entreprise mis en place à l'initiative de l'entreprise avant la date de publication de la loi n° …du … pour le soutien à la consommation et à l'investissement. »

Cet amendement vise à prévoir que les nouvelles modalités de négociation des plan d'épargne d'entreprise (la négociation préalable avec le personnel est devenue obligatoire) résultant de l'article 62 de la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (loi n° 2004-391 du 4 mai 2004) ne s'appliquent qu'aux nouveaux plans d'épargne d'entreprise et pas à la modification de plans déjà mis en œuvre par décision unilatérale de l'employeur. La rédaction de cet article est en outre légèrement modifiée pour en permettre une meilleure compréhension.