AMENDEMENT

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l'article 96 de la loi n° 2003-1311 de finances pour 2004 est ainsi rédigé :

« III - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2006. Ces dispositions sont suspensives de toute imposition. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

- L'article 96 de la Loi de Finances pour 2004 a modifié le statut fiscal des organismes HLM et par ailleurs a harmonisé avec ce statut celui des SEM en exonérant d'impôt sur les sociétés leurs opérations de logements sociaux. Auparavant les organismes HLM étaient exonérés d'impôt sur les sociétés, de leur statut, pour l'ensemble de leurs activités, alors que les SEM étaient assujetties à l'impôt sur les sociétés. Le présent amendement vise à reporter la date d'entrée en vigueur de cette réforme, afin de permettre aux organismes HLM et aux SEM de s'adapter dans de meilleures conditions à ce changement considérable. En effet, une instruction fiscale doit organiser la mise en œuvre de cette réforme. Elle n'est toujours pas rédigée. Or, des modifications sont nécessaires dans le fonctionnement des organismes et notamment, un travail important de conception, de mise en place logistique et informatique, et de formation des personnels concernés pour garantir sa bonne application. Les organismes HLM et les SEM ne pourront donc être prêts à la date prévue.

- L'amendement vise également à éviter une lourde pénalisation des SEM, lors de l'entrée en vigueur de cette réforme, en précisant que cette réforme est suspensive de toute imposition.

En effet, dans un contexte marqué par l'importance des besoins de construction et de réhabilitation de logements sociaux, il convient d'éviter, lors de l'entrée en vigueur de la réforme, une très lourde taxation des SEM immobilières, au titre des plus-values latentes, des subventions d'investissement ou des provisions pour grosses réparations, qui se traduirait par la disparition de plusieurs d'entre elles et par l'incapacité, faute de trésorerie, pour de nombreuses d'entre elles, d'engager la construction de nouveaux logements et d'entretenir  leur parc, alors que les SEM mettent chaque année en chantier plusieurs milliers de logement et gèrent 525 000 logements.