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Direction de la séance |
Projet de loi Soutien à la consommation et à l'investissement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 379 , 407 ) |
N° 28 13 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUGE, MASSION, MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE 8 |
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I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Au cinquième alinéa de l'article L. 524-14 du code du patrimoine, les mots : « , y compris lorsque ces constructions sont effectuées dans le cadre d'un lotissement ou d'une zone d'aménagement concerté, » sont supprimés
II - En conséquence, faire précéder cet article par la mention :
I -
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l'aide automatique aux fouilles accordée aux lotisseurs, en 2003, injustifiée sur la plan social et qui ponctionne, en année pleine, environ 20 millions €, soit l'intégralité de la part attendue du produit de la redevance affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).